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Le drone : objet juridique non-identifié

Les arrêtés du 17 12 2015 définissent :

  • L'aéronef qui circule sans personne à bord est un "aéronef télépiloté"
  • L'aéronef télépiloté et les commandes au sol constituent le "système d'aéronef télépiloté"
  • Le pilote est remplacé par le "télépilote"

Trois types d’activités pour les drones civils :

  • Les activités d'aéromodélisme : utilisation à des fins de loisir ou de compétition
  • Les activités particulières : utilisation à des fins d'essais ou de contrôle
  • Les vols expérimentaux : les autres utilisations

Deux catégories d’aéromodèles (aéromodèlisme)

  • Catégorie A

    Aéromodèle de masse inférieure ou égale à 25 kilogrammes, non motorisé ou comportant un seul type de propulsion respectant les limitations suivantes :

    • Moteur thermique : cylindrée totale inférieure ou égale à 250 cm3
    • Moteur électrique : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW
    • Turbopropulseur : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW
    • Réacteur : poussée totale inférieure ou égale à 30 daN, avec un rapport poussée / poids sans carburant inférieur ou égal à 1,3
    • Air chaud : masse totale de gaz en bouteilles embarquées inférieure ou égale à 5 kg
    • Tout aéromodèle captif de masse inférieure ou égale à 150 kilogrammes
  • Catégorie B

    Tout aéromodèle ne respectant pas les caractéristiques de la catégorie A.

Utilisation

S1Hors zone peupléeSans survol de tiers, en vue200 m du télépilote
S2Hors zone peupléeSans tiers au sol1 km du télépilote
S3En zone peupléeSans survol de tiers100 m du télépilote
S4Hors zone peuplée50 m de tout rassemblement

Vous êtes un particulier

Votre multirisque habitation ne couvre pas les conséquences de l’utilisation du drone

Vous avez une utilisation professionnelle du drone

Cette activité nécessite une couverture particulière

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Coordonnées

11, rue Tronchet
75008 Paris, France

cauvin@ltafrance.com
01 42 46 34 22